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Surface habitable Loi Boutin : une mention clé dans le bail de location
La loi Boutin impose de faire figurer dans le bail la surface habitable réelle du logement loué comme résidence principale. Ce calcul ne retient que les espaces réellement destinés à l’habitation quotidienne : pièces de vie, chambres, cuisine, dégagements, à l’exclusion des caves, garages, balcons ou combles non aménagés, ainsi que des zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
La loi Boutin impose de faire figurer dans le bail la surface habitable réelle du logement loué comme résidence principale. Ce calcul ne retient que les espaces réellement destinés à l’habitation quotidienne : pièces de vie, chambres, cuisine, dégagements, à l’exclusion des caves, garages, balcons ou combles non aménagés, ainsi que des zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.Pour éviter les approximations, Vikings Diagnostics confie ce mesurage à un technicien dédié, qui relève sur place les dimensions utiles et applique les critères réglementaires. Le résultat est consigné dans un document qui indique la surface habitable retenue. Ce mesurage sert ensuite de base pour renseigner la surface dans le bail. En cas d’incompréhension, le propriétaire dispose d’éléments factuels et vérifiables issus d’un mesurage réalisé selon la loi Boutin, plutôt que d’une estimation approximative ou d’un simple relevé personnel pris à la volée.
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