Le métrage Loi Carrez pour sécuriser la surface vendue en copropriété

Lors de la vente d’un lot en copropriété, la surface privative doit être mentionnée avec précision dans l’acte. La surface privative est calculée selon la définition fixée par la loi Carrez : seules les parties du logement répondant aux critères de hauteur et d’usage sont retenues, tandis que caves, garages, balcons et volumes trop bas restent en dehors du calcul. Sur place, le technicien prend les mesures des pièces concernées en appliquant les critères de la loi Carrez.

Il en déduit la surface privative et la mentionne clairement dans le compte rendu remis au propriétaire. Ce document précise aussi les pièces intégrées au calcul et celles qui en sont exclues, ce qui permet à chacun de comprendre comment la surface a été déterminée. En cas de doute, le rapport peut être relu avec le technicien afin de vérifier un point de mesure ou une particularité du bien. Ce travail évite les approximations de surface et sécurise la transaction pour les deux parties.